C’est au cours de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates (MoDem) la semaine dernière que son président Marc Fesneau a été clair en amont des débats tenus de 9 heures et tard dans la nuit sur la prévention et gestion des inondations, enseignement à la défense nationale, droits voisins de la presse ou encore la simplification de la sortie de l'indivision successorale.
« La niche, ce n'est pas déclamatoire ! On fait un coup, du buzz, et puis après le texte se perd dans les archives », s'exclame-t-il devant la presse. Il n’est donc pas question pour ses députés de porter à l’Assemblée nationale des propositions de loi sans avenir. C’est l’exemple de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale largement adoptée, ce mardi 26 mars.
Comme nous le répète explicitement la députée du Bas-Rhin Louise Morel, rapporteur du texte aux côtés de Nicolas Turquois, député de la Vienne : « Nous avons tous déjà été confrontés à ces situations absurdes : une maison fermée au cœur d’un village, un bien laissé à l’abando, non pas faute de projet, mais parce qu’une indivision bloque tout. »
Effectivement, un héritier absent, un désaccord familial, une succession mal réglée, et ce sont parfois 10, 20, 30 ans d’immobilisme.
Désormais cette réforme un peu chahutée au cours des débats par les députés de gauche, devrait selon la députée Louise Morel améliorer l’information des collectivités souvent démunies face à des biens bloqués, simplifier la gestion des successions vacantes, faciliter la vente d’un bien indivis en cas de blocage durable et surtout rendre la sortie d’indivision réellement possible grâce selon elle à une « procédure plus efficace fondée sur le binôme juge-notaire. »
Ce texte approuvé dans des termes identiques par le Sénat est donc définitivement adopté dans le cadre de la niche parlementaire du MoDeM et il sera enrichi par un prochain décret gouvernemental dans l’optique d’une entrée en vigueur au mois de janvier de 2027.
Ecoutons Louise Morel députée de la 6èmecirconscription du Bas-Rhin, cadre administratif et commercial de profession.
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