PARLE-MOI DE DROIT

Un devis signé, ça engage. Mais si vos CGV disent autre chose sur le même point (délai de paiement, pénalités, garantie) lequel des deux documents s'applique vraiment ? Beaucoup d'entreprises découvrent l'articulation entre devis, CGV et contrat au pire moment : en plein litige avec un client. Dans cet épisode de Parle-Moi de Droit, je vous explique en 5 minutes chrono comment faire en sorte que ces trois documents se complètent au lieu de se contredire.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

pourquoi un devis signé vaut contrat, et ce qu'il ne couvre jamais à lui seul ;
à partir de quand vos CGV sont réellement opposables à votre client, en BtoB comme en BtoC ;
la clause à ajouter dans vos CGV pour que le devis prime en cas de contradiction ;
quand un contrat dédié remplace vos CGV, et quand il vient seulement les compléter.

Retour sur l'erreur d'Harmonie Café, dont les CGV et le devis se contredisaient sur les délais de paiement et sur la clause qui aurait tout évité.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.
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Votre association collecte des adresses électroniques, des numéros de téléphone, parfois des informations concernant les allergies ou les besoins de santé des enfants inscrits.
Lorsqu’elle détermine pourquoi et comment ces données sont utilisées, l’association est responsable du traitement au sens du RGPD. Les données de santé sont sensibles ; celles des mineurs ne le sont pas par nature, mais elles appellent une protection particulière.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment gérer ces données sans devenir expert en cybersécurité.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• pourquoi le RGPD s’applique aussi aux petites associations, avec des obligations adaptées à la nature des traitements et aux risques ;
• la base légale à identifier pour chaque traitement, les conditions particulières applicables aux données de santé et les situations dans lesquelles le consentement du mineur ou de ses parents doit être recueilli ;
• les erreurs les plus fréquentes : le fichier Excel envoyé par mail, la clé USB personnelle ou la liste transmise à un partenaire sans précaution ;
• les premiers réflexes indispensables : information claire, collecte limitée au nécessaire, accès restreint et durée de conservation définie.

Une mauvaise manipulation, une liste envoyée au mauvais destinataire, et des informations confidentielles se retrouvent dans la nature. Puis un parent demande des comptes.

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Collecter des données clients n’est pas interdit, c’est souvent indispensable.
Mais dès la première collecte, vous avez des obligations : informer les personnes, identifier une base légale, répondre à leurs demandes et encadrer les prestataires qui traitent les données pour votre compte.
Un fichier client insuffisamment sécurisé et l’absence d’information des personnes peuvent suffire à vous mettre en défaut.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les réflexes de base.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’information préalable : ce que le client doit savoir au moment où ses données sont collectées ;
• les bases légales expliquées simplement : consentement, exécution du contrat, obligation légale ou intérêt légitime ;
• le délai d’un mois pour répondre à une demande d’accès ou d’effacement, prolongeable de deux mois supplémentaires lorsque la demande est complexe ou nombreuse ;
• vos sous-traitants CRM, emailing ou hébergement : le contrat obligatoire, les garanties à vérifier et les responsabilités propres à chacun.

Un client demande la suppression de ses données chez Harmonie Café. Personne ne sait où elles se trouvent.

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Un participant chute pendant un atelier.
L’association n’est pas automatiquement responsable : selon l’activité et les circonstances, sa responsabilité peut être engagée si elle a manqué à son obligation de sécurité et si ce manquement a contribué au dommage.
Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono qui répond de quoi et comment protéger à la fois vos participants et vos bénévoles.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’obligation de sécurité, généralement de moyens lorsque le participant joue un rôle actif, et les circonstances susceptibles d’engager ou d’écarter la responsabilité de l’association ;
• les garanties à vérifier dans votre contrat de responsabilité civile : dommages corporels et matériels, préjudices couverts et activités à risque ;
• la protection des bénévoles et la convention tacite d’assistance, pourquoi la responsabilité civile classique ne couvre pas toujours les dommages corporels qu’ils subissent eux-mêmes ;
• l’assurance volontaire AT/MP que certains organismes d’intérêt général peuvent souscrire auprès de la CPAM pour leurs bénévoles, et la déclaration de l’accident dans les 48 heures.

Pas d’assurance vérifiée, pas de fiche d’accident, aucun réflexe. Et un parent très remonté en face.

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Une carte, des points, le onzième café offert et quelques offres personnalisées par mail.
Sur le papier, c’est du marketing. Juridiquement, le programme crée des engagements qui doivent notamment respecter le droit de la consommation et les règles relatives aux données personnelles.
Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que votre programme doit dire noir sur blanc pour ne pas se retourner contre vous.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :
• ce que le règlement doit préciser : adhésion, calcul des points, durée de validité, fin ou évolution du programme ;
• les règles applicables aux offres par mail : consentement préalable en principe, avec notamment une exception pour les produits ou services analogues proposés à ses propres clients ;
• la règle de minimisation : pourquoi vous ne devez pas collecter la date d’anniversaire « au cas où » ;
• le cas particulier de la carte à fonction de crédit, qui relève alors de la réglementation du crédit à la consommation.

Trois questions de son avocate ont suffi à faire comprendre à Harmonie Café que sa carte de fidélité n’était encadrée par rien.

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