PARLE-MOI DE DROIT

Votre client règle à 90 jours parce que « c'est comme ça qu'il a toujours fait » ? Ce n'est pas une habitude commerciale : c'est illégal. Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés, et les clauses qui dépassent les plafonds légaux sont réputées non écrites. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que la loi impose, ce que vous pouvez négocier, et comment facturer les pénalités auxquelles vous avez droit.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• le délai de 30 jours par défaut, et les deux plafonds à ne pas dépasser (60 jours, ou 45 jours fin de mois) ;
• pourquoi vos pénalités de retard sont dues de plein droit mais restent inapplicables si vos CGV et vos factures ne les mentionnent pas ;
• l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, que presque personne ne réclame ;
• les contrôles de la DGCCRF et la publication des sanctions — le « name and shame » qui coûte cher.

Le distributeur d'Harmonie Café pensait ses habitudes intouchables. Calcul à l'appui, on voit ce qu'un seul mois de retard sur une facture de 10 000 € représente vraiment.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

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Une entreprise vous verse 3 000 € et demande son logo sur toutes vos affiches ? Ce n'est plus un don, c'est du sponsoring et les conséquences fiscales ne sont les mêmes ni pour elle, ni pour votre association. Qualifier une opération de mécénat quand la contrepartie est disproportionnée expose les deux parties à un redressement. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment distinguer les deux et sécuriser vos partenariats.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• mécénat ou sponsoring : le critère de la contrepartie, et pourquoi il change tout ;
• réduction d'impôt côté mécénat, charge déductible côté sponsoring, ce que l'entreprise gagne ou perd ;
• côté association : reçu fiscal ou facture, TVA et impôt sur les sociétés en jeu ;
• pourquoi une convention écrite protège aussi l'entreprise en cas de contrôle.

Les Germinants ont tranché en combinant les deux dans une seule convention : une part de don sans contrepartie, une part de visibilité facturée. Chacun sait ce qu'il donne et ce qu'il reçoit.

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Un devis signé, ça engage. Mais si vos CGV disent autre chose sur le même point (délai de paiement, pénalités, garantie) lequel des deux documents s'applique vraiment ? Beaucoup d'entreprises découvrent l'articulation entre devis, CGV et contrat au pire moment : en plein litige avec un client. Dans cet épisode de Parle-Moi de Droit, je vous explique en 5 minutes chrono comment faire en sorte que ces trois documents se complètent au lieu de se contredire.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

pourquoi un devis signé vaut contrat, et ce qu'il ne couvre jamais à lui seul ;
à partir de quand vos CGV sont réellement opposables à votre client, en BtoB comme en BtoC ;
la clause à ajouter dans vos CGV pour que le devis prime en cas de contradiction ;
quand un contrat dédié remplace vos CGV, et quand il vient seulement les compléter.

Retour sur l'erreur d'Harmonie Café, dont les CGV et le devis se contredisaient sur les délais de paiement et sur la clause qui aurait tout évité.

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Votre association collecte des adresses électroniques, des numéros de téléphone, parfois des informations concernant les allergies ou les besoins de santé des enfants inscrits.
Lorsqu’elle détermine pourquoi et comment ces données sont utilisées, l’association est responsable du traitement au sens du RGPD. Les données de santé sont sensibles ; celles des mineurs ne le sont pas par nature, mais elles appellent une protection particulière.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment gérer ces données sans devenir expert en cybersécurité.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• pourquoi le RGPD s’applique aussi aux petites associations, avec des obligations adaptées à la nature des traitements et aux risques ;
• la base légale à identifier pour chaque traitement, les conditions particulières applicables aux données de santé et les situations dans lesquelles le consentement du mineur ou de ses parents doit être recueilli ;
• les erreurs les plus fréquentes : le fichier Excel envoyé par mail, la clé USB personnelle ou la liste transmise à un partenaire sans précaution ;
• les premiers réflexes indispensables : information claire, collecte limitée au nécessaire, accès restreint et durée de conservation définie.

Une mauvaise manipulation, une liste envoyée au mauvais destinataire, et des informations confidentielles se retrouvent dans la nature. Puis un parent demande des comptes.

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Collecter des données clients n’est pas interdit, c’est souvent indispensable.
Mais dès la première collecte, vous avez des obligations : informer les personnes, identifier une base légale, répondre à leurs demandes et encadrer les prestataires qui traitent les données pour votre compte.
Un fichier client insuffisamment sécurisé et l’absence d’information des personnes peuvent suffire à vous mettre en défaut.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les réflexes de base.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’information préalable : ce que le client doit savoir au moment où ses données sont collectées ;
• les bases légales expliquées simplement : consentement, exécution du contrat, obligation légale ou intérêt légitime ;
• le délai d’un mois pour répondre à une demande d’accès ou d’effacement, prolongeable de deux mois supplémentaires lorsque la demande est complexe ou nombreuse ;
• vos sous-traitants CRM, emailing ou hébergement : le contrat obligatoire, les garanties à vérifier et les responsabilités propres à chacun.

Un client demande la suppression de ses données chez Harmonie Café. Personne ne sait où elles se trouvent.

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