Résiliation judiciaire ➜ Indemnité doublée de licenciement après AT/MP (mais pas que...)
⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ⚠️ https://youtu.be/h6eEjya9KFIun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 La situation ● Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.● reconnaissance AT / MP● Avant que le juge ne statue, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.La solution ➜ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.➜ effet de la résiliation pas au jour où juge statue mais à date du licenciement (mais licenciement aucun effet, comme s’il n’existait pas) ➜ résiliation produit les effets d’un licenciement scrs (indemnité barèmes Macron)➜ en plus, indemnité doublée de licenciement On peut aller encore plus loin ⚠️ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#droit #travail #droitdutravail #inaptitude #accident #maladie #professionnel #indemnité #licenciement #jurisprudence #courdecassation #inaptitudeprofessionnelle #employeur #juridique #jurisprudence #maladieprofessionnelle #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #victime #accidentdutravail #avocat #responsabilité #employeur #réparation #indemnisation #préjudice #AT #MP #atmp #résiliation
--------
8:49
➜ Entretien avec la FNATH sur l'avenir de l'indemnisation des victimes AT MP
↳ Retour sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rente "duale", la régression de l'indemnisation des victimes de faute inexcusable et tout ce qui reste à entreprendre.Merci Raphaël Lenoir et Nadine HERRERO et à la FNATH, Association des accidentés de la vie#victime #accidentdutravail #maladie #assemblée#nationale#AN #sénat #avocat #rh#maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #obligation #souffrance #morale #souffrancephysique #souffrancemorale #consolidation #rente #AT #MP #atmp
--------
40:24
➜ Ce que contient la Loi financement de la sécurité sociale 2025 sur la faute inexcusable
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481● Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm● Le podcast de M. Keim-Bagot et X. Aumeran sur les LFSS comme objet juridique non identifié ➜ https://podcast.ausha.co/les-podcasts-du-droit-et-du-chiffre/la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-objet-juridique-non-identifie#victime #accidentdutravail #maladie #assemblée #nationale #AN #sénat #avocat #rh #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #obligation #souffrance #morale #souffrancephysique #souffrancemorale #consolidation #rente #AT #MP #ATMP
--------
8:25
Accident du travail ➜ Chute de hauteur ➜ Faute inexcusable de l’employeur ⚠️
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
#avocat #rh #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #assurance #obligation #assemblée #nationale #AN #sénat #jurisprudence #cassation #courdecassation #andeva
Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167
● Ce qui s'est passé :
La victime devait faire des travaux d’étanchéité sur la terrasse d’un appartement.
Elle ne pouvait pas y accéder par l’intérieur.
Elle a donc décidé, de sa propre initiative, de passer par l’extérieur de l’immeuble.
Pour cela, elle a utilisé l’échelle de la copropriété.
Or, cette échelle n’était pas adaptée à un tel usage et a provoqué sa chute.
● Ce que la cour d’appel a retenu :
La cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait pas prévoir ce comportement dangereux.
Il n’était donc pas tenu de fournir un matériel spécifique pour un tel accès en hauteur.
● Ce que la cour de cassation a retenu :
La cour d’appel avait constaté que le plan de sécurité ne prévoyait ni l’accès aux terrasses ni les mesures de protection contre les chutes en hauteur.
Cette absence de mesures a constitué une infraction pour laquelle l’employeur est déjà condamné pénalement.
“Ce dont il résultait que l’employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience”
Rapport annuel de l'Assurance maladie sur les risques professionnels
https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2023-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels
L'arrêt de la Cour de cassation : Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167
Vu l' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :
4. Il résulte de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
5. Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que, n'ayant pu accéder de l'intérieur à la terrasse de l'appartement sur laquelle elle devait effectuer des travaux d'étanchéité, la victime a décidé de sa propre initiative de passer par l'extérieur de l'immeuble et d'utiliser l'échelle de la copropriété, dont les caractéristiques impropres à un tel usage se sont révélées à l'origine directe de sa chute. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé un tel comportement, intrinsèquement dangereux, et de ne pas avoir, en conséquence, fourni à son salarié le matériel adapté à un travail en hauteur.
--------
6:26
PLFSS 2025 - amendements sur la réparation intégrale de la faute inexcusable 😀😀😀😀😀😀😀
Le lien vers le projet de loi
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_pour_2025
Le lien vers les amendements
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements?examen=EXANR5L17PO838901B0622P0D1&page=41&limit=5
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
#avocat #rh #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #assurance #obligation #assemblée #nationale #AN #sénat #jurisprudence #cassation #courdecassation #FNATH #ANDEVA
France