Dans cet épisode de Raconte-moi un arrêt, Amicus Radio nous plonge au cœur d’une affaire aussi technique qu’universelle : celle de l’arrêt Mousse, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 9 janvier 2025.À première vue, tout commence par un simple formulaire sur SNCF Connect demandant “Madame” ou “Monsieur” avant d’acheter un billet. […]
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CEDH : Open Door c. Irlande 1992 | Jusqu’où s’étend la liberté d’expression en matière d’IVG ?
Dublin Well Woman et Open Door sont deux associations implantées en Irlande qui fournissent aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'interrompre volontairement leurs grossesses en dehors du territoire irlandais, où la pénale l'interdit.
Empêchées de poursuivre leur activité par les juridictions nationales, elles saisissent la Cour européenne des droits de l'Homme invoquant notamment une atteinte à leur liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'occasion pour la Cour européenne des droits de l'Homme de rappeler les contours de cette liberté en matière d'expression d' « informations ou idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ».
Pour en parler, Tania Racho reçoit Ruth Riddick, ancienne membre de l'association irlandaise Open Door et aujourd'hui Senior Project Consultant à Donnybrook Enterprises.
Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.
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De l’affaire Alma Mater à l’affaire Mennesson c. France | Quel statut juridique pour la gestation pour autrui en France ?
Dans cet épisode, Tania Racho reçoit Valérie Depadt, Maître de conférences HDR à l'université Paris 13, université Sorbonne Paris Cité et membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
Au travers l'analyse de la décision de dissolution de l'association Alma Mater, de la position générale de la Cour de cassation et de l'affaire Mennesson c. France, elles explorent ensemble la question du statut juridique de la gestation pour autrui en France.
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Cour européenne des droits de l’Homme : Goodwin c. Royaume-Uni 1996 | Peut-on sommer un journaliste de révéler l’identité de sa source ?
Dans ce nouvel épisode, Tania Racho reçoit William Goodwin, journaliste britannique qui donne son nom à l'arrêt fondateur du principe de protection du secret des sources journalistiques à l'échelle européenne, l'affaire Goodwin contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'Homme de 1996.
Dans cette affaire, William Goodwin alors journaliste pour The Engineer avait été sommé par ordonnance de divulguer l'identité de la personne qui lui avait fourni des informations sur des projets internes et confidentiels d'une société. Refusant d'obtempérer, il s'était vu infligé une amende et avait porté l'affaire devant les tribunaux. L'occasion pour la Cour européenne des droits de l'homme de consacrer la protection du secret des sources journalistiques comme « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse » au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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15:20
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Cour de justice de l’UE : arrêt Commission c/ France 1994 | Quel est le rôle de la Commission européenne dans le cadre de négociations internationales ?
Au programme dans cet épisode : une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 août 1994, France c/ Commission, numérotée C-327/91. C’est donc la France qui poursuit la Commission dans le cadre d’un recours en annulation contre un accord international.
Reprenons dans l’ordre chronologique : la Commission européenne a conclu un accord avec les États-Unis le 3 septembre 1991 sur le terrain du droit de la concurrence. En effet, avec le développement du commerce international, les règles de droit de la concurrence de chaque pays ont davantage de chances de rentrer en conflit.
L’idée centrale est donc de permettre une coopération entre les États-Unis et la Communauté économique européenne avec des échanges d’informations et des notifications dès que l’une des parties peut être affectée par l’autre, d’une enquête pour des questions d’entente, de contrôle de concentration ou encore d’abus de position dominante.
Dans cet épisode ce n’est pas tant de droit de la concurrence que du rôle de la Commission européenne dans le cadre de négociations internationales. Pour en parler, Tania Racho reçoit Géraud Sajust De Bergues, conseiller d’État et ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union Européenne.
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"Raconte-moi un arrêt" est une série d’épisodes d'une dizaine de minutes réalisés par Tania Racho, produit par Amicus radio en partenariat avec les Surligneurs. Le podcast veut conter des arrêts historiques qui ont « fait » la justice et le droit.
Dans une narration didactique, rythmée par des témoignages d’acteurs de l’époque qui ont participé aux affaires racontées, "Raconte-moi un arrêt" permet aux apprentis juristes (ou juristes aguerris) de donner vie aux arrêts qu’ils étudient et d’en mieux saisir les tenants et les aboutissants.
Une émission de Tania Racho, produite par Amicus radio.
France