La Voix de la Crim’

N°8 – janvier 2026 Titre : Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal Résumé : La Cour de cassation  a étendu sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion. Ainsi, lorsque deux universités fusionnent, l’établissement public né de cette opération peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant […] The post La Voix de la Crim’ – n°8 – janvier 2026 | Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal first appeared on Amicus Radio.

Une compagnie d’assurances doit-elle indemniser le passager victime d’un accident de la route lorsque ce passager a lui-même souscrit le contrat d’assurance en déclarant être le conducteur habituel du véhicule, alors qu’il n’en est rien ? The post La voix de la crim’ | N°7 – Octobre 2025 | Accident de la route et assurance du passager victime  first appeared on Amicus Radio.

N°6 – Juillet 2025 Titre : L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger Résumé : La captation de données informatiques est une mesure qui peut être prise au cours d’une enquête technique. Le 17 juin 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante au sujet de l’exploitation de ces données lorsqu’elles sont captées à l’étranger.    The post La Voix de la Crim’ n°6 – Juillet 2025 | L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger first appeared on Amicus Radio.

Les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement sur le fondement de la loi réprimant le « harcèlement moral au travail » pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel » : dans ce cas de figure, les dirigeants ont, en connaissance de cause, défini et mis en œuvre une politique générale d’entreprise de nature à entrainer une dégradation des […] The post La Voix de la Crim’ n°5 – mars 2025 | Le harcèlement moral institutionnel first appeared on Amicus Radio.

La reconnaissance faciale est une technologie qui peut être intégrée au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Le 9 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que des enquêteurs pouvaient exploiter ce dispositif informatique sans à avoir à y être autorisés au préalable par un magistrat. The post La Voix de la Crim’ n°4 – décembre 2024: Reconnaissance faciale et fichier de traitement des antécédents judiciaires first appeared on Amicus Radio.