Conditions generales d’utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent le contrat existant entre la société radio.de GmbH, sise Mühlenkamp 59, 22303 Hambourg, en Allemagne (ci-après dénommée « l’exploitant ») et les utilisateurs (ci-après dénommés les « utilisateurs ») des services audio proposés par l’exploitant. Les services audio sont proposés sur Internet, en particulier à l’adresse « www.radio.fr » et sont accessibles en tant qu’application en lien avec les offres de tiers sur Internet et sur les équipements terminaux des utilisateurs. L’utilisation de ce service est fondée exclusivement sur les dispositions qui suivent, y compris dans le cas d’une utilisation à partir d’un lieu situé hors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne. Les présentes dispositions s’appliquent de la même façon aux contrats futurs conclus avec l’utilisateur, même si leur validité n’est pas de nouveau rappelée expressément. Des dispositions divergentes ne prennent effet que si l'exploitant y consent par écrit.

§ 1 Objet du contrat

L’exploitant a réalisé une base de données constituée pour l’essentiel de flux audio, d’un bouquet de contenus audio, de titres de musique, de liens et de contenus rédactionnels (ci-après dénommée « la base de données »), et a développé un logiciel comportant une interface utilisateur et permettant à l’utilisateur d’accéder à ladite base de données en utilisant des fonctions de recherche et des représentations graphiques (ci-après dénommé « le logiciel »). L’objet du contrat est la mise à disposition de prestations de services techniques de l’exploitant et la concession de droits d’utilisation de la base de données et du logiciel. La mise à disposition des services, de la base de données, du logiciel et des autres composants techniques du service est dénommée ci–après « radio.fr », que la mise à disposition s’effectue à travers le portail www.radio.fr, un autre portail Internet, une application disponible sur Internet ou sur un équipement terminal ou de toute autre manière.

§ 2 Durée du contrat

Le contrat d’utilisation des prestations de service à titre gratuit est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans qu’elles n’aient à en indiquer la raison.

§ 3 Prestations externes, prestations supplémentaires

(1) Lorsque radio.fr facilite le recours à des prestations payantes de tiers (par ex. iTunes, Amazon), le contrat résultant de la fourniture de ces prestations est exclusivement conclu entre l’utilisateur et le prestataire externe. L’exploitant n’est en aucune manière partie au contrat.

(2) Lorsque l’exploitant propose des services dits « Premium », il en informe l’utilisateur. Les coûts et les frais liés aux services « Premium » ainsi que les conditions régissant ces services sont alors communiqués à l’utilisateur.

§ 4 Concession de droits

(1) L’exploitant ne concède à l’utilisateur, dans le cadre du présent contrat, que le droit d’utiliser le logiciel fourni par l’exploitant. Toute autre utilisation de radio.fr, en particulier la reproduction, la diffusion et la décompilation, est interdite, sauf à ce que radio.fr l’ait expressément autorisée.

(2) L’utilisateur est responsable de toutes formes d’utilisation dépassant le cadre de la seule lecture des contenus musicaux proposés par radio.fr.

(3) Tous les autres droits attachés aux éléments et aux contenus de radio.fr sont conservés par radio.fr et/ou par les autres titulaires de droits sur lesdits éléments et contenus. Ils doivent faire l’objet de contrats de licence distincts, concédées par radio.fr et/ou par les autres titulaires desdits droits. Tel est le cas notamment pour les droits de stockage local, de reproduction, de transmission et de mise à disposition du public.

(4) Lorsque l’utilisateur enregistre ses propres contenus sur radio.fr, sous la forme par exemple de playlists ou de commentaires, il concède à radio.fr, pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus et pour les territoires du monde entier, le droit de rendre ces contenus accessibles à des tiers. En conséquence, cette cession de droits survivra au présent contrat. L’utilisateur garantit qu’il est titulaire de tous les droits d’utilisation nécessaires au stockage/speicherung et/ou à la reproduction des contenus qu’il fournit. Dans l’hypothèse où, en contradiction avec cette garantie, l’utilisateur ne détiendrait pas ces droits, il s’engage à garantir l’exploitant contre toute action de tiers en violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

§ 5 Obligations connexes

(1) En s’inscrivant sur radio.fr l’utilisateur s’engage à conserver secrètes ses données de connexion personnelles (nom d’utilisateur et mot de passe). Si l’utilisateur permet, intentionnellement ou par négligence, à des tiers d’utiliser ses données de connexion personnelles, il devra indemniser l’exploitant de tout dommage pouvant résulter pour ce dernier du fait d’une utilisation non autorisée de ses données de connexion personnelles.

(2) L’utilisateur s’engage à utiliser les informations obtenues dans le cadre de radio.fr exclusivement sur le fondement du principe de loyauté et de confiance réciproque et, et en particulier, à ne causer aucun préjudice aux tiers du fait de l’utilisation des informations ainsi obtenues.

(3) L’utilisateur s’engage à garantir l’exploitant contre toute action de tiers dirigée contre l’exploitant et fondée sur une violation fautive d’une obligation contractuelle ou une violation des droits de tiers par l’utilisateur. L’utilisateur prendra en charge les dépens et les frais d’avocat raisonnables.

§ 6 Protection des données personnelles

L’exploitant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données personnelles, en particulier la loi allemande sur la protection des données [Bundesdatenschutzgesetz, BDSG], la loi allemande sur les médias électroniques [Telemediengesetz, TMG] et, le cas échéant, la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à collecter, traiter et transférer les données personnelles de l’utilisateur aux seules fins indiquées dans les Dispositions sur la protection des données. Pour toute question relative à la nature, à l’étendue et à l’objectif de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles des utilisateurs, l’utilisateur se reportera aux Dispositions sur la protection des données. Ces dispositions sur la protection des données peuvent être consultées à tout moment, sous une forme qui en permet l’impression, sur le site Internet de l’exploitant (www.radio.fr), en cliquant sur la mention « Protection des données ».

§ 7 Limitation de responsabilité

(1) Nonobstant les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-dessous, l’exploitant n’est responsable, quel qu’en soit le fondement juridique, que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave commise par l’exploitant, son représentant légal, ses employés ou ses agents d’exécution.

(2) Pour les dommages causés par une négligence grave des agents d’exécution de l’exploitant, la responsabilité de ce dernier est limitée aux seuls dommages prévisibles et typiques.

(3) Pour les dommages causés par l’exploitant, son représentant légal, ses employés ou ses agents d’exécution, et en l’absence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, la responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée que si une obligation contractuelle essentielle n’a pas été respectée. Est réputée essentielle toute obligation ayant une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat, ou dont la réalisation constitue un préalable à l’exécution correcte du contrat et dont l’utilisateur est en droit de s’attendre, et s’attend effectivement à ce qu’elle soit respectée. Dans ce cas, la limitation de responsabilité prévue à l’alinéa (2) du présent paragraphe s’applique.

(4) En outre, l’exploitant ne peut être tenu responsable de l’usage abusif fait par des tiers des données personnelles des utilisateurs, lorsque ces tiers (« hackers ») ont accédé aux données contre la volonté de l’exploitant et que l’exploitant avait sécurisé de façon appropriée les données personnelles des utilisateurs.

(5) L’exploitant s’efforce de maintenir la meilleure disponibilité possible pour les services proposés, mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans défaut compte tenu des spécificités et des incertitudes d’Internet ainsi que des contraintes techniques (back-up des serveurs, maintenance, mises à jour etc.). Des interruptions de l’exploitation et des arrêts des services proposés peuvent survenir. Conformément à ce qui précède, aucune responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou définitive ou d’une disponibilité incomplète des services, en particulier pour des dommages, pertes ou suppressions de données dus à des perturbations techniques, retards, virus ou autres motifs similaires.

(6) La base de données élaborée par l’exploitant est composée de données créées par des tiers et par les utilisateurs de radio.fr et transmises par ceux-ci à l’exploitant. L’exploitant n’est pas responsable d’une éventuelle utilisation abusive faite par des tiers des informations concernant l’utilisateur et portées par ce dernier à la connaissance de tiers par le biais de radio.fr. L’exploitant n’est responsable des données qui lui ont été transmises de manière incorrecte que s’il peut lui être reproché d’avoir, en les acceptant, commis une faute au sens du § 7 (1).

(7) Lorsque l’exploitant permet à l’utilisateur, via radio.fr, d’accéder à des flux radio et à des pages Internet appartenant à des tiers, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des contenus de ces offres. Chacun des tiers est responsable des contenus qu’il propose, en particulier en cas de violation des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle et des droits de la personnalité.

(8) Les dispositions du présent § 7 ne limitent ni n’excluent la responsabilité de l’exploitant en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de dommages résultant de la reprise d’une garantie ou d’un risque lié aux approvisionnements, ni sa responsabilité aux termes de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits [Produkthaftungsgesetz].

(9) Les exclusions et limitations de responsabilité telles que prévues aux alinéas précédents pour l’exploitant, s’appliquent également aux collaborateurs de l’exploitant lorsqu’une action en responsabilité est engagée directement contre eux par l’utilisateur.

§ 8 Conditions d’utilisation des éléments interactifs

(1) L’utilisateur ne ne peut adresser ou mettre à disposition d’autres utilisateurs du service ou à de quelconques tiers de la publicité commerciale, en utilisant l’infrastructure technique de radio.fr. Cette interdiction comprend toute forme de moyens de communication électroniques (p. ex. courriels, interventions sur les forums, messagerie instantanée) ainsi que la création du profil d’utilisateur au sein du portail www.radio.fr ou dans le cadre d’applications. De plus, il est interdit à l’utilisateur d’exploiter par l’intermédiaire de tiers à des fins publicitaires sur d’autres canaux, des informations recueillies dans le cadre de radio.fr.

(2) L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il met à disposition dans le cadre de radio.fr. L’utilisateur assure que les données fournies sont exactes et que les informations communiquées à son sujet le décrivent personnellement.

(3) L’utilisateur s’engage à ne diffuser ni ne rendre accessible par le biais de radio.fr aucun contenu contraire aux bonnes mœurs, obscène, pornographique, violent, discriminatoire, extrémiste ou autrement illégal. Il s’engage en outre à ne diffuser ni ne rendre accessible aucun contenu constituant une violation de droits d’auteur, de droits de propriété industrielle ou d’autres droits appartenant à des tiers. Il s’engage par ailleurs à n’exprimer dans le cadre de radio.fr aucune opinion blessante ou portant autrement atteinte à l’honneur d’un tiers.

(4) Sans préjudice des autres droits de l’exploitant, en cas de violation d’une des dispositions figurant aux alinéas (1) à (3), l’utilisateur s’engage à indemniser l’exploitant contre toute action de tiers.

(5) L’exploitant peut, sans toutefois y être contraint, vérifier la conformité du contenu de tout texte, photo ou fichier graphique envoyé aux lois et règlements en vigueur ou aux présentes CGU et, si l’exploitant l’estime nécessaire, modifier ou supprimer les contenus en cause.

§ 9 Dispositions finales

(1) Pour être valide, toute modification ou tout avenant aux présentes CGU devra faire l’objet d’un écrit.

(2) Si l’une des dispositions des présentes CGU est tenue pour non valide ou déclarée comme telle, elle devra être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif initialement visé.

(3) Si l’utilisateur est un professionnel, il est convenu que compétence exclusive (y compris au plan international) est attribuée aux juridictions de de la Ville libre et hanséatique de Hambourg pour connaître de tous les litiges nés des présentes CGU.

(4) Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, sauf à ce que le droit des conflits de lois s’applique.